je veux organiser un vide grenier à mon domicile. quelle est la législation ?faut-il des autorisations ?

Question de Vendmette: je veux organiser un vide grenier à mon domicile. quelle est la législation ?faut-il des autorisations ?

Meilleure Réponse:

Answer by Didou
Rapproche toi de ta mairie qui doit te renseigner des démarches exactes pour l’organisation de du vide grenier à domicile, je crois qu’il y a une demande à déposer à la mairie dans un délai précis.

En ce qui concerne la législation, cette manifestation doit obéir au disposition de l’article L310-2-1 alinéa 4 du code de commerce qui stipule:

” A l’avenir, la participation à ce type de manifestations des particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés devra obéir aux dispositions de l’article L310-2-1 alinéa 4 du code de commerce.

Les particuliers seront autorisés à participer aux ventes au déballage des objets personnels et usagés deux fois par an au plus, à condition qu’ils aient leur domicile ou leur résidence secondaire dans la commune, l’intercommunalité ou l’arrondissement départemental ou, pour les villes de Lyon, Marseille et Paris, dans l’arrondissement municipal siège de la manifestation ”.

Bonne chance..

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